Garantie commerciale MIDAS :
Toutes les prestations sont garanties 2 ans, sauf durée inférieure ou exclusion de garantie portées sur la facture ou indiquées ci-dessous :
- 1 an : le kit de distribution et ses éléments, les soufflets de cardan, les bougies de préchauffage, démarreur, alternateur, l’attelage.
- 6 mois : la recharge de climatisation, les pièces de réemploi.
- 1 mois : la géométrie et l’équilibrage.
Les plaquettes de frein et les disques de freins sont garantis 2 ans ou 15 000 km, les plaquettes de frein étant garanties uniquement si les disques sont dans les cotes L'embrayage 1 an ou 20 000 Km, la garantie expirante lorsque la première des deux limites est atteinte.
Les batteries sont garanties 2 ans, posées ou emportées, hors utilisation non conforme ou défaut du véhicule. Pour les ventes à emporter, la garantie s'applique sous réserve du test du circuit de charge effectué en centre Midas dans un délai d'un mois suivant l'achat.
Sont exclus de la garantie les ventes à emporter, et les pneumatiques hors MIDAS Ténor et Leonard. Sont exclus de la garantie, les véhicules de compétition, les taxis et les véhicules de livraison.
Garantie spécifique Pneumatiques Midas Ténor : Les pneumatiques Midas Ténor sont garantis 2 ans jusqu'à 16 000 kms pour les indices T et H (ou 12000 kms pour les indices V et au-delà). Garantie valable à compter de la date d'achat et sur présentation de la facture originale. Si la limite d'usure légale (1,6 mm) est atteinte avant 16000 km (12 000 km), le Centre Midas remboursera le pneumatique (hors montage, équilibrage et valve) au prorata des kilomètres garantis restant à parcourir. Ce remboursement se fera sous forme d'avoir à valoir sur l'achat d'un nouveau pneumatique dans un Centre Midas.
Cas d’exclusion des garanties Pneumatique MIDAS TENOR et LEONARD : utilisation non-conforme ou anormale ; sous-gonflage, sur-gonflage, géométrie déréglée, amortisseurs ou pièces de direction usés ou endommagés, constatés sur le véhicule lors de la demande de prise en garantie ; cas d’usure rapide ou inégale du pneumatique due à un défaut du véhicule, faute d’utilisation ou mauvais entretien ; dommage lié à un choc ou objet sur la chaussée ; véhicule de compétition, de taxis et de livraison ; jantes non conforme au véhicule et/ou à l’usage du pneumatique ; contact de tout élément du pneumatique autre que la bande de roulement avec son environnement direct (trottoir, route, rail...), réparation ou tentative de réparation par le client ou un tiers ; pneumatiques montés hors du réseau MIDAS ou non monté sur le véhicule.
Garantie spécifique batterie Midas ORIGIN’ALL : Les batteries Midas ORIGIN’ALL, en vente à emporter ou posées, sont garanties 2 ans, hors utilisation non conforme ou défaut du véhicule. Pour les ventes à emporter, la garantie s'applique sous réserve du test du circuit de charge effectué en centre Midas dans un délai d'un mois suivant l'achat.
Garantie spécifique balais d’essuie-glace Midas ORIGIN’ALL : jusqu'à 12 mois après la date d'achat et sur présentation de la facture originale, applicable uniquement au véhicule pour lequel l'achat de balais d'essuie-glace Midas ORIGIN’ALL a été effectué.
Garantie spécifique plaquettes et disques de frein Midas ORIGIN’ALL : 2 ans dans la limite de 15 000 km. Garantie valable à compter de la date d'achat et sur présentation de la facture originale. Si le voyant d'usure des plaquettes de frein s'allume, ou si la limite de 2 mm de matériel de friction est atteinte, Midas remplacera sur votre véhicule le jeu de plaquettes de frein Midas ORIGIN'ALL par un nouveau jeu de plaquettes de frein Midas ORIGIN'ALL. La garantie est applicable uniquement à l’acheteur initial dans le cadre de conditions d’utilisation normales. Sont exclus : clients professionnels, véhicules à usage professionnel ou utilitaires ou de compétition ; cas d’usure due à un défaut du véhicule ; à un choc de conduite, à une faute d’utilisation ou à un mauvais entretien ; les jeux démontés ou réparés par toute personne extérieure au réseau Midas, les jeux vendus non montés, la nécessité de changer le jeu de plaquettes de frein à la suite d’une détérioration des disques de frein et inversement.
La Garantie commerciale est valable dans tous les centres Midas d'Europe aux conditions suivantes : Gratuité des pièces et de la main d'œuvre ; sur présentation de la facture d'origine ; hors détérioration due à la défectuosité d’un autre organe du véhicule ; dans le cadre d'une utilisation normale du véhicule, sans choc ni faute d’utilisation.
Par dérogation, la garantie commerciale au titre du kit de distribution et de l'embrayage est valable uniquement dans le Centre Midas monteur.
Pour faire jouer cette garantie, le Client doit se rapprocher d'un centre Midas avant toute intervention d’une tierce personne à des fins de constatation. Le justificatif de l'achat sera exigé en cas d’échange ou de garantie. Au titre de la garantie commerciale, le Client bénéficie des dispositions de l’article L.217-16 du code de la consommation qui prévoit que « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Garantie Légale : Le Client bénéficie, indépendamment de la garantie commerciale accordée sur les pièces et fournitures montées par les Centres Midas, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale relative aux défauts/vices cachés de la chose vendue.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Toutes réclamations peuvent être adressées au Service Client Midas France. Les Conditions Générales de Vente Midas sont disponibles dans les Centres Midas ou sur simple demande auprès du Service Client par courrier à MIDAS France SAS – Service Relation Clientèle – 1, rue de l’Union 92500 RUEIL MALMAISON ou sur www midas.fr ou par téléphone au 09 74 50 56 56.